08/09/2021
À la mi-juillet 2021, un projet d’arrêté français visant à interdire la vente de fleurs et feuilles de CBD brutes ou mélangées à d’autres ingrédients a été envoyé par le Gouvernement à la Commission européenne, mais surtout aussi aux 27 pays membres de l’Union. Dans la mesure où une partie de ces nations exportent actuellement leurs productions de CBD en France, il est évident que ce projet d’arrêté sera refusé tout net. Au sein de l’Union européenne, les produits à base de CBD étant considérés comme légaux, si l’on en croit l’arrêt de la Cour de justice de l’UE de novembre 2020, il semble difficile juridiquement d’en interdire une partie dans l’Hexagone. Les magistrats européens n’ont laissé qu’une seule porte de sortie à la France : « Cette interdiction peut toutefois être justifiée par un objectif de protection de la santé publique, mais ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint. »
Face à cet argument, la Mission interministérielle dépendant du Premier ministre, Mildeca, avance une seule réponse sanitaire : si les consommateurs fument ces feuilles et fleurs, ils subiront les effets habituels de la combustion de produits organiques qui est reconnue cancérigène. Mais le tabac restant en Europe un produit légal, pourquoi interdire ces feuilles et fleurs et pas le tabac ? Le second argument avancé par l’État français : les forces de l’ordre ne peuvent pas distinguer ces produits CBD de leurs équivalents cannabis.
Deux arguments qui ne devraient pas convaincre les principaux producteurs de CBD au sein de l’UE : le Portugal, l’Italie et les Pays-Bas. La Suisse ne faisant pas partie des 27 pays membres, les buralistes français n’ont pas le droit d’y importer du cannabidiol, si l’on en croit l’arrêt de la CJUE.
La Commission et les 27 pays membres ont jusqu’à six mois à compter de la mi-juillet 2021 pour répondre à la France. Ce qui mécaniquement reporte au début de 2022 la publication d’un arrêté dans l’Hexagone. Mais si l’État français persiste à vouloir interdire la vente des feuilles et fleurs, malgré l’opposition de certains pays voisins, il est probable que la filière du CBD portera à nouveau l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne. Et là, les magistrats européens se déjugeront-ils au bout d’un an ou deux par rapport à leur arrêt de la fin de 2020 ?
En attendant, ce sont les deux arrêts de la Cour de cassation de juin 2021 qui par cette jurisprudence autorisent la vente de tous les produits de CBD dans l’Hexagone… y compris les fleurs et feuilles !
Par Bruno Cornec, rédacteur en chef
https://revuedestabacs.com/blog/cbd-vers-une-r%C3%A9glementation-au-d%C3%A9but-de-2022/
