23/10/2021
Droit au Logement
Fédération Droit Au logement –
29 Avenue Ledru-Rollin 75012 Paris
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COMMUNIQUÉ
Paris, le 22 10 2021
Expulsions illicites et violences contre des locataires :
Non à l’impunité !!
A l’approche de la trêve hivernale du 1er novembre, non seulement les expulsions manu-militari, sans relogement ni hébergement, décidées par les Préfets se multiplient, mais des bailleurs décident de se faire justice eux même, en expulsant leur locataire par la force, la menace, la ruse et la violence et ce, en toute impunité !
Ni les procureurs, ni la police ne donnent suite aux plaintes déposées suite à ces mises à la rue.
Pourtant la loi réprime non seulement l’expulsion illégale, mais aussi le vol et les nombreux délits qui accompagnent ces actes brutaux : menaces, voie de fait, violation de domicile, violences...
L’article 226-4-2 du code pénal punit l’expulsion illicite à des peines de prison et d’amendes qui ne sont jamais appliquées.
Une circulaire d’instructions du ministère de la justice qui devait être publiée en avril 2015 est restée dans les tiroirs…
Où est l’état de droit ?
Nous demandons à l’État de donner instruction de protéger les locataires victimes d’expulsions illégales ou de tentative d’expulsion !
Quelques témoignages édifiants, de personnes prêtes à témoigner :
Stains (93) : Une mère et ses 2 jeunes enfants est locataire d’une SCI, un studio de 16m2 pour 550€ en espèce. Du jour où elle demande, en juin dernier, à son bailleur de lui fournir ses quittances de loyer pour l’APL commence le harcèlement. S’ensuivent : coupure d’énergie et eau, vol de toutes ses affaires dont certaines de valeurs, démontage de la porte d’entrée, enlèvement de la boite aux lettres… 3 plaintes sont déposées, les délits et l’auteur sont identifiés... la police et le parquet restent inactifs, malgré l’intervention de la Mairie.
Contact : DAL Plaine Commune : 06 71 41 86 52 – 06 11 78 86 67
Le Bourget (93) : Mme C. et son fils louent 450€ par mois en espèces, un local de 6m2, humide, moisi, avec peu de lumière naturelle et donc impropre à l’habitation. Elle alerte la Mairie, qui fait une visite début août et aurait alerté l’ARS, habilitée à prendre un arrêté d’insalubrité. Le 25 août, le propriétaire met les affaires de la famille sur le trottoir. Des voisins choqués se manifestent. La police, saisie par Mme C., renvoie vers la police municipale laquelle s’estime incompétente. La famille sera hébergée 5 nuit par la Mairie, et n’a plus d’hébergement stable à présent.
Contact DAL Paris Idf : 06 29 11 57 02
Nantes (44) : Mr D. est locataire depuis plus de 10 ans d’une petite maison, et à jour de ses loyers. Après le décès de son bailleur, le mercredi 4 août, vers 13h, alors qu'il était absent, trois hommes viennent détruire son volet, sa porte d'entrée, couper les câbles électriques et arracher son compteur.
Mr D. réintègre et répare sommairement la porte d’entrée avec l’aide de ses voisins et porte plainte.
Le commando cagoulé revient le soir même et attaque la porte à la masse - Ils reviennent une troisième fois et mettent le feu. Les voisins sont réactifs et le commando fuit. La police arrive trop t**d.
Mr D. est hébergé par des voisins solidaires, puis réintègre son logement après des réparations sommaires en septembre. Pas de nouvelles de l’enquête, du commando et des commanditaires, ni des héritiers.
Contact DAL 44 : 06 27 06 86 24
Champigny (94) : Mr D. signe un bail de 6 mois en juin 2021pour un F2 meublé, 730€ par mois, avec caution de 974€, le tout remis en espèces. Puis il apprend que Mme P. qui perçoit les loyers est locataire du logement loué et qu’il s’agit d’un logement social. Le 12 septembre, Mme P. lui demande de quitter le logement. Il se sent trompé et refuse. Pour se protéger, il porte plainte le lendemain au commissariat pour escroquerie. Samedi 9 octobre, tentative d’effraction dans le logement par des inconnus. Mr D. appelle la police, qui se rend sur place, mais demande à Mr D. de quitter les lieux. La police s’en va après avoir laissé rentrer Mme P. accompagnée de 5 hommes et avoir dit à Mme P. « vous êtes chez vous ». S’ensuivent des menaces de mort contre Mr D. Ses affaires sont jetées sur le trottoir dans des sacs poubelles. Il revient avec un ami pour réclamer la caution, ainsi que 3 000€ qu’il avait laissé dans le logement. Il est frappé à la tête, au ventre, au cou. Des voisins assistent au tabassage et interviennent. Depuis, Mr D. dort dans sa voiture et aucune poursuite n’est engagée
Contact DAL Paris Idf : 06 29 11 57 02
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De plus en plus d’expulsions illégales ont lieu, grâce à cette impunité, encourageant les bailleurs à employer ces méthodes de voyou dissuadant les victimes de porter plainte et de témoigner par peur légitime de représailles, car les victimes ne sont évidemment pas protégées.
L’aggravation de la crise du logement est un facteur déterminant de développement de ces pratiques illicites.
Ce climat d’impunité permet ainsi à des entrepreneurs sans scrupule, comme à Marseille, d’expulser illégalement des occupants sans titre à l’aide de gros bras, tandis que fleurissent les sociétés, telles SOS squat, Squat solution … prêtes à donner des conseils avisés, voire mieux…
L’impunité doit cesser !
Il faut appliquer l’article L641-1 du CCH qui sanctionne les expulsions illicites et une circulaire pour la mise en œuvre de cette loi, plus de 7 ans après son adoption !
Un toit c'est un droit !
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